La Commission de la concurrence renonce à poursuivre l’importateur dans un différent qui l’opposait à certains garages qui se plaignaient d’avoir été évincés
L’enquête préalable est close et la Commission de la concurrence (Comco) renonce à poursuivre ses investigations sur Amag. En avril 2017, suite à une plainte anonyme, elle avait entamé une action à l’encontre de l’importateur suisse, mais aussi revendeur au détail, des marques du groupe Volkswagen, accusé par certains petits garages de vouloir affaiblir leur position et les évincer du marché.
Dans le cadre de ses investigations, la Comco a ainsi examiné la conformité de nombreuses résiliations de contrats de distribution et de service après-vente avec la loi sur les cartels. Or, si l’importateur a bien mis fin à de nombreux contrats de distribution et de réparation, toutes ces résiliations ont été effectuées en conformité avec les modalités énoncées en la matière lors de l’appréciation de la Comco sur des accords verticaux dans le secteur automobile (Communication automobile, CommAuto). Selon le rapport final, la Comco n’a pas pu, lors de cette enquête préliminaire, rassembler des indices démontrant une volonté d’Amag de vouloir limiter les importations directes et parallèles de voitures neuves.
En revanche, les investigations ont démontré qu’Amag avait tendance à favoriser les réparateurs qui sont également des concessionnaires. Elle recommande donc à l’importateur automobile de collaborer à l’avenir également avec les réparateurs qui ne sont pas actifs dans la distribution, estimant que le lien entre service après-vente et vente de véhicules est contraire aux principes en vigueur.
Les divisions «importation» et «vente au détail» du groupe constituant, depuis le 1er janvier 2018, des entités juridiques distinctes, La Comco renonce à ouvrir une enquête à l’encontre d’Amag, puisque les mêmes conditions s’appliquent aux concessionnaires indépendants qu’aux garages du groupe.
Pour faire jouer pleinement la concurrence, la Comco invite donc Amag à informer ses concessionnaires de manière anticipée, transparente et complète sur la restructuration du réseau de distribution et sur les conséquences qui en résultent pour chaque concessionnaire. Amag doit aussi notifier à ses concessionnaires actuels qu’il est encore possible d’exercer sa propre activité en tant que simple réparateur agréé.
Selon ce texte, Amag doit aussi informer tous les concessionnaires et réparateurs ayant vu leur contrat de distribution ou de service après-vente résilié sur les critères qui doivent être remplis afin de pouvoir obtenir un nouvel accord de service après-vente et pour être admis en tant que réparateur agréé dans le réseau d’Amag.
L’importateur a répondu hier par un communiqué dans lequel il annonce se réjouir «que la Comco ait terminé son enquête préliminaire et n’ouvre pas d’enquête. Ceci confirme la conformité légale de la stratégie d’importation d’Amag. En principe, la Comco confirme la conformité juridique de la stratégie d’importation d’Amag et prend également acte des changements majeurs du marché de l’industrie automobile, des changements qui touchent tous les protagonistes de l’industrie automobile suisse et pas seulement Amag Import SA avec ses partenaires affiliés et ses représentants de marques.»
Sur les ajustements demandés par la ComcoDans le rapport final, le managing director d’Amag Import SA Bernhard Soltermann précise: «Nous examinerons ces suggestions et les traiterons le plus rapidement possible, afin d’entretenir le bon dialogue avec la Comco. Amag Import SA s’est toujours efforcée de faire en sorte que tous les concessionnaires et prestataires de services officiels puissent fonctionner de manière rentable. Leurs actions sont guidées par ce principe.»